C’est l’injonction faite par une autorité compétente (le REQUÉRANT) à une personne, un établissement ou organisme privé ou public ou une administration publique (le REQUIS) d’effectuer une tâche précise (la MISSION) en vertu de l’application d’une loi (la BASE LÉGALE).
La réquisition doit être écrite ; elle peut être verbale (au téléphone) quand c’est urgent (dans l’attente de la notification écrite).
Elle doit contenir les éléments suivants :
- L’identité et fonction du requérant ;
- L’identité de la personne requise : la réquisition est nominative ;
- La base légale : citer le texte de loi qui permet la réquisition ;
- La mission : ce qui est demandé à la personne requise ;
- La date et la signature du requérant.
REQUISITION DU MEDECIN
Elle peut se faire dans le cadre judiciaire ou administratif.
1) L’AUTORITÉ REQUÉRANTE
- Réquisition judiciaire : Le Magistrat (juge, Procureur de la République), l’Officier de Police judicaire.
- Réquisition administrative : Le Préfet, le Sous-préfet, le Maire
2) LA PERSONNE REQUISE
Tout médecin peut être requis quelque soit sa spécialité ou son mode d’exercice
3) LA MISSION : l’autorité requérante décide du contenu de la mission.
Entre autres missions on peut avoir :
- Dans le cadre judiciaire
– Examiner une victime et décrire les blessures ;
– Examiner une personne en garde à vue ;
– Découverte de cadavre (levée de corps ; autopsie)
– Recherche de signes d’ivresse chez quelqu’un ;
– Procéder à un acte diagnostic ou de soin : prise de sang et remettre le tube ; analyse de laboratoire
- Dans le cadre administratif : la réquisition peut se faire dans le cadre du maintien de l’ordre public, assurer la continuité des services publics, assurer la satisfaction des besoins essentiels de la nation.
4) POINTS PARTICULIERS
4.1 Obligation d’exécuter la mission sauf dans les cas de :
– Force majeur ;
– Incompétence technique avérée ;
– Incapacité physique du médecin.
4.2 Obligation d’exécuter personnellement la mission : le médecin ne peut déléguer la tâche à quelqu’un d’autre.
4.3 Nécessité de rester dans les limites de la mission. La réquisition ne délie que ponctuellement du secret professionnel. Le médecin est passible de poursuites pour violation du secret médical au cas où il va au delà de la mission.
4.4 Nécessité d’avertir le patient que son examen se fait dans le cadre d’une réquisition. Ainsi, le patient peut refuser cet examen.
4.5 La nécessité de prêter serment dans le rapport qui sera remis: le technicien inscrit sur la liste des experts ne prête pas serment.
