La Cour suprême a tranché sur le fond et donne finalement raison à la pharmacienne Aïcha Goundiam Mbodji dans l’affaire dite de la Grande pharmacie dakaroise l’opposant à Aminata Gassama Baldé. La haute juridiction a rendu sa décision hier, jeudi 25 novembre et met donc fin à l’occupation irrégulière du site de l’officine de pharmacie de l’Hôtel Indépendance par cette dernière :
«Par arrêt rendu le 25 novembre 2021, la Chambre Administrative de la Cour suprême du Sénégal a purement et simplement annulé l’Arrêté 000270/MSAS/ DGSE/DPM, du 13/01/2021 par lequel le ministre de la Santé et de l’Action Sociale autorisait Mme Aminata Gassama Baldé pharmacienne à transférer son officine Pharmacie La Nation, au rez-de-chaussée de l’immeuble Hôtel Indépendance, site occupé depuis 1953 par la Pharmacie Dakaroise dont Mme Aïcha Goundiam Mbodji est la pharmacienne titulaire depuis bientôt 40 ans.»
Pour rappel, sur la base d’un arrêté du ministère de la Santé et de l’Action Sociale avec la «complicité» du bailleur (Institution de prévoyance retraite au Sénégal), Aïcha Goundiam Mbodji avait été dépossédée de son site au profit de la pharmacie «Nation». En vertu notamment de l’article 127 du Droit issu de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), une requête avait ainsi été déposée auprès de la Cour suprême pour demander la suspension de l’arrêté portant autorisation de transfert de la pharmacie «Nation» sur le site de la «Grande Pharmacie Dakaroise».
L’article stipule que « le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant. » et précise que « ce motif doit consister soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation de l’activité ; Ce motif ne peut être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après une mise en demeure du bailleur, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, d’avoir à les faire cesser. »
Bastien DAVID
