La mise à pied disciplinaire, c’est la suspension temporaire et non rémunérée du contrat de travail.
Le salarié a, pendant ce temps, l’interdiction d’exercer ses fonctions. Cette sanction est soumise au respect de la « procédure longue » avec entretien préalable.
La Cour de cassation (France) a condamné l’employeur qui avait mis à pied un salarié immédiatement mais avait omis de préciser que cette mesure était « à titre conservatoire ». Les juges en ont conclu que cette mise à pied était disciplinaire (arrêt du 03.05.2001 n° 99-40.936 P), le licenciement qui s’en est suivi a donc été annulé pour sanctions cumulatives.
Le refus d’un salarié de se soumettre à une mise à pied disciplinaire ou conservatoire est une faute grave, car cette attitude bafoue l’autorité du chef d’entreprise, (Cass. Soc. 12.10.2005 n° 03-43.395 P + B).
La Convention Collective Nationale Interprofessionnelle ne prévoit que deux types de mise à pied :
- la mise à pied d’un à trois jours,
- la mise à pied de quatre à huit jours,
Toute mise à pied qui ne correspond pas à ces deux sanctions doit être considérée comme nulle et non avenue.
La mise à pied conservatoire quant à elle, n’est pas une sanction, c’est la suspension rémunérée du contrat de travail avant un licenciement à venir.
C’est une mesure d’urgence, qui n’est pas soumise par les textes à un formalisme précis, permettant à l’employeur de respecter le formalisme de la procédure longue d’entretien préalable. Elle est fréquente dans les cas de faute grave ou lourde.
Le seul cas où une mise à pied conservatoire pourrait être non rémunérée est celui où elle est suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde (Cass. Soc. 20.03.1996, R.J.S. 5/96 n° 544).
Pour finir, rappelons quelques règles très importantes :
L’avertissement et la mise à pied d’un à trois jours ne sauraient être invoqués à l’encontre du travailleur, si à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la date d’intervention de l’une ou l’autre de ces sanctions, aucune autre sanction n’a été prononcée.
Il en est de même à l’expiration d’un délai de 1 an en ce qui concerne la sanction de mise à pied de quatre à huit jours.
Ces sanctions sont prises par le chef d’établissement ou son représentant après que l’intéressé, assisté sur sa demande, d’un délégué du personnel, aura fourni des explications écrites ou verbales.
La sanction est signifiée par écrit au travailleur et ampliation de la décision est adressée à l’inspecteur du Travail du ressort (art. 41 CCNI).
Karim Ahmed Lamine Nanky
Conseiller juridique et RH
